Le CWICE présente un panel au Sénat : Projet de loi S-235
Nous avons été très fiers de nous présenter devant le Sénat le 6 décembre à Ottawa pour soutenir le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, proposé par l'honorable sénatrice Mobina Jaffer. Ce projet de loi garantira que les enfants et les jeunes pris en charge dans tout le Canada puissent obtenir la citoyenneté, ce qui leur permettra d'atteindre la permanence et le sentiment d'appartenance dont ils ont besoin de toute urgence et qu'ils méritent.
Notre PDG, Mary Beth Moellenkamp, et notre équipe du Centre d'excellence en matière d’immigration pour la protection de l'enfance (CWICE), Liz Okai, Danielle Ungara et Fatima Mukai, faisaient partie du panel qui s'est présenté devant la commission sénatoriale permanente des affaires sociales, de la science et de la technologie. Le projet de loi proposé aiderait les mineurs (jeunes de moins de 18 ans) à devenir des citoyens canadiens lorsqu'ils quittent le système de prise en charge ou mettent fin à des accords de service, si certaines conditions sont réunies, notamment :
- L'individu a résidé au Canada toute l'année précédente; il a vécu dans des conditions de logement spécifiques (par exemple, dans une famille d'accueil ou un foyer de groupe) en vertu d'une ordonnance du tribunal avec les autorités provinciales de protection de l'enfance; et l'individu ne retourne pas à la charge de ses parents.
- La proposition de loi ne prend pas en compte le statut d'immigration d'une personne au cours des 365 jours précédant la fin de la prise en charge ou de l'accord de service.
- Le projet de loi proposé pourrait avoir un impact différent sur les enfants et les jeunes, notamment :
- L'impact potentiel sur les personnes ayant une double nationalité;
- L'application limitée de la suspension des renvois pour les enfants et les jeunes pris en charge ou impliqués dans des agences de protection de l'enfance;
- L'exclusion des enfants et des jeunes qui ne sont pas encore prêts à cesser de bénéficier des services de protection de l'enfance.
Un grand merci à nos collègues du panel, Terence Hamilton, spécialiste des politiques d'UNICEF Canada, et à tous les sénateurs passionnés pour leurs commentaires et leurs conseils afin de faire avancer ce travail important à l'échelle nationale. Nous remercions également l'incroyable groupe d'experts qui nous a précédés et qui a démontré l'impact que ce projet de loi aurait sur les enfants et les jeunes qu'il est censé servir : merci à Fatuma Alyaan (ancienne jeune prise en charge), Shalini Konanur (South Asian Legal Clinic of Ontario), Andrew Brouwer (Aide juridique Ontario), et Danette Edwards (Black Legal Action Centre).
Nous continuerons à vous informer de l'évolution de la situation au fur et à mesure que le projet de loi progresse dans le processus législatif. Dans l'intervalle, notre équipe du CWICE s'efforcera d'identifier et de développer de nouveaux partenariats avec des organismes locaux, provinciaux et fédéraux afin d'intégrer ces changements dans l'ensemble du secteur lorsqu'ils seront mis en œuvre.
Visionnez la présentation complète ici
Soumission écrite du CWICE en soutien au projet de loi S-235 (en anglais)
Pour en savoir plus sur le projet de loi S-235 et les tables rondes organisées par la Société d'aide à l'enfance de Peel, cliquez ici
